Conditions générales de vente
Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergement par le gîte Saint Raoul
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Pour toute réservation en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions générales de vente pour cette réservation. » vaut contrat.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 7 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Règlement du solde
Le solde de la location est à verser 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
Article 9 – État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte.
Concernant l’état des lieux du départ, le propriétaire se réserve le temps nécessaire pour une inspection approfondie afin de valider ce dernier définitivement.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le rangement est à réaliser avant le départ, ménage obligatoire à 150€ et non optionnel.
Il est de la responsabilité du locataire de laisser le gîte dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Toutes les réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de la location seront à sa charge. En cas de dommage, la caution sera débitée du montant des réparations ou nettoyage à entreprendre.
Si le montant des réparations dû à des dégradations dépassent le montant de la caution, le locataire s’engage à payer celui-ci.
Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie suivi de l’inspection approfondie du propriétaire, le propriétaire s’engage à restituer la caution, moins les éventuels frais, dans les deux semaines suivant le départ du locataire.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au propriétaire à sa valeur d’achat par le propriétaire.
Le nettoyage des locaux est proposé en option pour les locations. Toutefois, une somme de 150 € sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux dans les cas où la propreté générale ne serait pas traitée « rasionnablement » c’est à dire : cuisine propre et rangée, vaisselle faite, linges de toilettes utilisés déposés à l’endroit prévu, sanitaires propres, sol sans dépôt visible de toute sorte, barbecue nettoyé, poubelles vidées, cendrier vidé et mur blanc sans trace apparente.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le respect du voisinage fait partie intégrante du règlement de la location. Jusqu’à 22h00, il est possible de faire du bruit dans le respect du voisinage, au-delà, toutes interventions de la gendarmerie ou plainte de voisinage lors de la location entraînera un débit de 500€ sur le dépôt de garantie pour les impacts et traitement par le propriétaire du non-respect du voisinage.
Article 12 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – Accueil des animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est informé que les animaux ne sont pas acceptés.
Article 14 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 – Litiges
Pour tous les litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.